Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOptions de souscription ou d'achat d'actions : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
...Actionnariat salarié : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
...Impôt sur le revenu : situation des non-résidents Schumacker
Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
...Réduction d'ISF pour les dons au profit d'organismes d'intérêt général
Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
...Des sanctions plus lourdes pour combattre la fraude fiscale
Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.
...