Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
...Proposition de rectification de l'administration fiscale au contribuable sous liquidation judiciaire
Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.
...Aménagements suite à la suppression du bouclier fiscal
Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
...Imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL
Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement (PEL).
...Détermination de la date d'achèvement de la vérification de comptabilité
Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
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