La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave
L’administration fiscale apporte des précisions quant au régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et au régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave.
...Régime fiscal applicable aux bitcoins
L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.
...Opérations sur des instruments financiers à terme : obligations déclaratives
Définition par décret des obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux d'instruments financiers à terme.
...Collectivités d’Outre-mer : IR à Mayotte, prime pour l’emploi, taux de réfaction…
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la fiscalité des particuliers applicable dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte.
...Imposition d'une plus-value de cession de parts de cabinet d'expertise comptable
Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas inscrit les titres dans un registre d'immobilisations professionnelles et si leur détention n'est pas utile à l'exercice de son activité d'auditeur.
...Personne condamnée dispensée de peine : quid du paiement du droit fixe de procédure (article 1018 A du CGI) ?
Le prévenu, déclaré coupable et dispensé de peine, est tenu au paiement du droit fixe de procédure défini à l'article 1018 A du code général des impôts.
...QPC : régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice
Les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts instaurant un régime de fiscalité dérogatoire au régime applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice ne sont pas conformes à la Constitution.
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