L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction d'impôt pour les dons des particuliers faits à la presse : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
...L’impôt sur le revenu relève-t-il des charges du mariage ou de la liquidation du régime matrimonial ?
L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer et ne relève pas des charges du ménage.
...UE : renforcement de la coopération entre Etats membres contre la fraude fiscale
Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
...Rachat d’un contrat d’assurance-vie : quand le choix entre imposition forfaitaire ou imposition au barème devient-il irrévocable ?
Le bénéficiaire des revenus après rachat d'un contrat d'assurance-vie doit choisir entre imposition forfaitaire ou imposition au barème, au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
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