Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'ISF des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation ...
Brève : les contribuables peuvent dorénavant saisir la Direction générale des douanes d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal ...
La Commission européenne lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE ...
Publication de la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010 ...
Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition ou de construction de l'habitation principale ...