Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
...Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
...La notion de "distorsions de concurrence", dont l'existence entraîne l'assujettissement à la TVA des organismes publics, s'apprécie non seulement par rapport à la nature de l'activité en cause mais aussi par rapport aux conditions de l'exploitation.
...Dans son rapport remis le 17 février 2011 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise notamment de limiter l'intégration fiscale pour les entreprises et de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'en 2013.
...Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés.
...Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
...