Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCFL : répartition pour 2014, remise à plat de la fiscalité locale et avis sur cinq projets de décrets
Le Comité des finances locales a procédé, le 11 février 2014, à différents arbitrages concernant la répartition de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement, a dévoilé le calendrier de ses travaux concernant la remise à plat de la fiscalité locale et a émis un avis sur cinq projets de décrets.
...Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014
Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
...Orientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial
Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.
...Possible aliénation forcée des actions détenues par une collectivité
Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.
...La taxe de séjour ne peut faire l'objet d'une imposition d'office en cas de non paiement
Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.
...Compensation financières des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion
Une instruction de la DGCL relative à la compensation financière des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion a été publiée le 13 janvier 2014.
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