Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion budgétaire et comptable publique : encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
...QPC : versement transport des syndicats mixtes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.
...Transmission d'une QPC sur la dotation globale de compensation
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.
...CFL : répartition pour 2014, remise à plat de la fiscalité locale et avis sur cinq projets de décrets
Le Comité des finances locales a procédé, le 11 février 2014, à différents arbitrages concernant la répartition de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement, a dévoilé le calendrier de ses travaux concernant la remise à plat de la fiscalité locale et a émis un avis sur cinq projets de décrets.
...Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014
Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
...Orientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial
Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.
...Possible aliénation forcée des actions détenues par une collectivité
Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.
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