Publication de deux instructions utiles au vote des budgets primitifs locaux et à celui des taux de fiscalité locale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d’éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes
Précisions ministérielles sur les compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2015.
...Ratification de l'ordonnance sur les dispositions budgétaires, financières et comptables de la métropole de Lyon : adoption par l'AN
Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
...Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
...Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille Provence.
...Application de la redevance eau pour les fontaines publiques
Le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur l'application de la redevance eau pour les fontaines publiques installées dans les communes rurales.
...Harmonisation des actions financées par les FESI
Un décret crée un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
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