Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à proroger le "pacte financier" pour la création de communes nouvelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune
La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.
...Situation et perspectives des finances publiques
La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité
Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.
...Faciliter l'information sur les finances locales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la publicité de l'inscription d'une collectivité territoriale au réseau d'alerte des finances locales.
...Procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
...La TGAP s'applique aux boues d’épuration transformées
Les boues d’épuration transformées n’échappent pas à la qualification de déchet et sont donc soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
...Quelles évolutions pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Une réponse ministérielle a apporté des précisions concernant l'évolution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
...Appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique
Conditions et fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique.
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