Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du caractère fictif de la facture et l'a sciemment utilisée à des fins fiscales.
Pour l'application des dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts, l'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, (...)Cet article est réservé aux abonnés