L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise à jour du BOFiP concernant les revenus salariaux et d'activité
L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.
...Don manuel d’actions avec réserve d’usufruit : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
...Retraites chapeaux : modification du taux de la contribution sociale
L'administration fiscale actualise le BOFiP pour prendre en compte la modification du taux de la contribution sociale applicable pour les retraites chapeaux.
...Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour remplir ces imprimés.
...Compte Paypal : obligation de déclaration fiscale
Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
...Droits de mutation à titre gratuit acquittés par l'associé d'une SNC exerçant son activité dans cette société
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.
...UE : avis motivé contre la France concernant la taxe sur les métaux précieux des non-résidents
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
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