Fiscalité des personnes

UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers

Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux ...

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la ...

Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...

L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays ...

Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de ...

L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la ...

Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération ...

Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre ...

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt ...