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Contentieux de l'impôt : ouverture d'un délai spécial de réclamation seulement en cas de reprise effective ...
Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique ...
L'âge limite pour les dons d'argent aux petits-enfants en franchise d'impôt, porté de 65 à 80 ans ...
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