Brève : rescrit fiscal relatif aux apports de raisins des viticulteurs associés de caves coopératives ...
La fiscalité successorale sur les biens recelés est calculée uniquement sur la part des non receleurs ...
Réponse ministérielle relative à l'exonération partielle de droit de mutation sur les parts ou actions d'une société ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
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