Le Conseil d'Etat précise que la notion de "foyer d'habitation permanent" retenue par la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésomption d'existence d'un revenu imposable en France
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