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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAllocation d’entretien et charge du contribuable
Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour leur entretien.
...Le légataire ne peut être imposé sans preuve
La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
...Droits de mutation sur les donations
L’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire d'un État membre doit être le même pour les résidents et les non-résidents.
...QPC relative à la taxe sur l'électricité (consommateurs finaux)
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
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