...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de TVA applicable aux documents de propagande électorale
Certains documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %.
...Taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions d'immeubles
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.
...CJUE : notion de "transmission d’une universalité de biens" dans la sixième directive TVA
La CJUE revient sur la notion de "transmission d’une universalité totale ou partielle de biens" lors du transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux.
...Exonération de taxe professionnelle : notion d'irrigation
Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
...Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
...Quid de la prime sur les dividendes pour l'entreprise française filiale d'une société étrangère ?
L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
...