Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExploitations situées dans les départements d’outre-mer : suppression de l'abattement du tiers
Conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
...Régime fiscal de l’EIRL
L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.
...Tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés 2011/2012
Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
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...Nouvelles règles applicables aux cessions d'actions
Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
...CIR : délimitation du périmètre des opérations de R&D
Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
...UE : double non-imposition transfrontières des entreprises
La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
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