La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : exonération de la TVA sur des produits destinés à un autre Etat membre
Une société est exonérée de TVA sur les produits destinés vers un autre Etat membre si elle prouve qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire. Cette exonération ne peut lui être refusée au motif que l’acheteur n’avait pas transporté les produits en dehors de l’Etat d’expédition.
...Valeur locative des immobilisations corporelles
Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.
...Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
...Modalités de détermination de la CET
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
...Champ d'application de la taxe professionnelle
La location de locaux professionnels en échange d'un loyer composé d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur présente un caractère professionnel : la société bailleresse est donc soumise à la taxe professionnelle.
...Transfert de compétence des CFE de la DGFP aux greffes des tribunaux de commerce
Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.
...