L'administration fiscale revient sur l'application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion de ces produits de la notion d'opérations financières accessoires.

L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.

L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM.

Gwenaelle Bernier, Associée, Ernst & Young Société d'Avocats nous propose un éclairage sur la modernisation des règles de facturation électronique.

La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.

L'administration fiscale précise l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Une réponse ministérielle précise que les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure pourront procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés aux conditions de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales.