Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFusion de SIIC : relèvement du taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres
Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime est relevée de 50 % à 60 %.
...Inapplicabilité de la déduction fiscale aux professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
...UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée
Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
...CVAE dans les zones urbaines en difficulté : actualisation des plafonds 2014
L’administration fiscale précise les plafonds de CVAE pour 2014 applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...La taxe sur les surfaces commerciale peut-elle s'appliquer aux "drives" ?
Les "drives", entrepôts destinés au retrait de marchandises commandées par voie télématique, ne peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
...