L’administration fiscale rappelle que les droits d’enregistrement sur les cessions de biens dépendant d’une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels sont supprimés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance
L’administration fiscale présente les commentaires définitifs après consultation publique relative à la Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance.
...Tarif applicable aux assurances de protection juridique
L’administration fiscale revient sur le tarif applicable aux assurances de protection juridique.
...Aménagements du crédit d'impôt cinéma international
L’administration fiscale commente les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
...CFE-IFER : suppression de l’envoi postal des avis
La DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
...Mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif
L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
...Liste des impôts non déductibles de l’IS
L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
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