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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFait générateur de la TGAP
Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation.
...Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés
L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.
...QPC : TGAP portant sur les déchets non dangereux
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
...Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
L’administration fiscale commente la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
...Ratification d’ordonnances simplifiant les obligations déclaratives des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et l'ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
...UE : étude sur l’écart de TVA 2013
L'étude sur l’écart de TVA de la Commission européenne pour 2013 révèle un manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE de 168 milliards d’euros.
...UE : consultation publique sur les règles fiscales applicables aux boissons alcoolisées
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une possible modification des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées, jusqu'au 27 novembre 2015.
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