L’administration fiscale actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour ...
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Transport martitime utilisant des énergies propres : prorogation de la déduction exceptionnelle
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux ...
Déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant des sources d'énergies propres
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Déclaration automatique d'IR
Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du ...
Taxe générale sur les activités polluantes
L’administration fiscale apporte des précisions quant au transfert à l'administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle de ...
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles ...
Fraude fiscale : indemnisation des informateurs
Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des ...
Procédure de traitement informatique et contrôle inopiné informatique
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Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
Accréditation des représentants fiscaux
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation