L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le champ d’application, l’assiette et le taux de la taxe ...
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La redevance de tournoi est-elle assujettie à la TVA ?
La redevance de tournoi versée par le GIP Coupe du monde de rugby 2007 à la société irlandaise organisatrice de la compétition doit être ...
Allègement des frais de donation entre vifs : dépôt à l'AN
Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le ...
Imposition distincte à l'ISF : preuve de la résidence séparée des époux
La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus ...
QPC : pénalités pour facture de complaisance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de ...
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
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Accréditation des représentants fiscaux