L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service ...
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Signature d'une nouvelle convention fiscale France / Belgique
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre ...
Transmission de QPC : imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé ...
Services publics locaux : compensation des pertes subies en 2020
Fixation des modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les ...
Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et ...
Crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis à des entreprises locataires
Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : modalités d'application du plafonnement des aides
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général ...
Fiscal
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L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le... 
La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur". 
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une cession... 
L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un...
Généralisation du compte financier unique : ordonnance
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
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Accréditation des représentants fiscaux