...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuatrième loi de finances rectificative pour 2010
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010.
...Fiscal
Plus d'articles 
Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. 
Publication au JO d'un arrêté constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services. 
Le projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme adopté en nouvelle lecture par les députés. 
Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de l’actionnaire...
Tolérance administrative permettant aux SCI avec activités commerciales d'éviter l'assujettissement à l'IS
Tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services
PLF pour 2026 : adoption à l'AN
