Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.

Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie versante, soit le complément de prix de telles opérations versé par un tiers au vendeur ou au prestataire de services.

Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.

Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts  versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.

La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.

Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.

Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.

Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.