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Crédit d'impôt pour le financement des PTZ+ permettant la première accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de ...
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ...
CJUE : régime espagnol de leasing fiscal (RELF)
La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing ...
Exonération de DMTG des monuments historiques
Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du ...
Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME
L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale à la suite du rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des ...
CEDH : protection des lanceurs d'alerte en matière d'évasion fiscale (LuxLeaks)
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CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2022
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Fiscal
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La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur". 
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une cession...
Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle : rescrit
Généralisation du compte financier unique : ordonnance
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"