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Modification à compter de 2024 des tarifs de la composante de la TGAP déchets
L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
Convention fiscale France / Moldavie : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition ...
QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions lagislatives relatives à la pérennisation d’un prélèvement ...
Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement ...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...
EPCE : exonération de taxe sur les salaires
L'administration fiscale revient sur l'extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de ...
Exonération 2024 pour la location d'une partie de la résidence principale du bailleur
L'administration fiscale actualise pour 2024 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la ...
Fiscal
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L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une... 
Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de... 
L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source...
Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit
Taxe sur les bureaux : "local commercial" ne veut pas forcément dire "accessible au public"
QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres