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Pacte Dutreil réputé acquis : exercice des fonctions de direction
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des ...
Régime applicable à la location en meublé par des contribuables non-résidents
Une réponse ministérielle vient préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables ...
Imposition en France : notion d'activité déployée en France et d'établissement stable
Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne ...
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