L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).

Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

L'administration fiscale précise les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation après consultation.

Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF.

L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.

Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.

La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.

Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.