L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.

L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.

Seuls les moyens matériels d'exploitation spécifiquement adaptés au processus industriel peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt.

Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.

Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.