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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur la maitrise collective des finances publiques
Un rapport sur les évolutions des dotations de l’Etat et les perspectives d’évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités a été remis au président de la République.
...UE : fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une directive modifiant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Détail du plan d'économie sur les dépenses publiques
Manuel Valls a annoncé le détail du plan d'économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017 s'élevant à 50 milliards d'euros.
...Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
...Imposition à l'IR de la "prime de résultat" reçue par Abidal à l'issue de la Coupe du Monde 2006
Les primes de résultat perçues de la part d'une fédération sportive par un joueur de l'équipe de France de football à l'occasion d'une participation à une coupe du monde constituent des traitements et salaires.
...Barèmes 2014 des indemnités forfaitaires petits déplacements
L'Urssaf présente les limites d'exonération 2014 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité.
...Pas de contrôle fiscal sur les documents couverts par le secret professionnel
Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.
...Conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR).
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Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
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