Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publication au JORF d’un décret définissant les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
...Provisions réglementées : suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit
L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.
...Valeur locative cadastrale : disparition d'un local-type utilisé comme terme de comparaison
L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.
...Extension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...La fiscalité locale et les entreprises
Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement.
...Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques
L'administration fiscale prend note de la suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques.
...OCDE : adoption de la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.
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