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Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en ...
Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
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Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro
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