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Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation
La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une ...
Exonération de longue durée de la TFPB en faveur de la rénovation lourde du logement social
L'administration fiscale revient sur les modalités et la durée de l’exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés ...
Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz : consultation publique
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Irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur
L’avis de mise en recouvrement n'est pas entaché d'illégalité au seul motif qu'il ne mentionne pas, ou mentionne de façon incomplète voire ...
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation et règlement de minimis
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie. 
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CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
