L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.
...L’indemnité d’occupation sans titre n'est pas soumise à la TVA
Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
...Prorogation des exonérations au profit d’organismes en charge du logement social
L’administration fiscale revient sur les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
...Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.
...Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
...Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
...Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale
L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
