Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche
L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.
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