L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale
L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.
...Clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale présente la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.
...Modifications du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
...Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.
...Entreprises localisées dans les DOM en zone FANG
L’administration fiscale revient sur les dispositifs fiscaux (CFE, TFPB, TFPNB…) zonés applicables dans les départements d’outre-mer (DOM) dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
...Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux
L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer.
...Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale.
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
