L'administration fiscale publie un rescrit relatif aux conséquences du changement de régime fiscal d'une entreprise implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR).

L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

Le Conseil des prélèvements obligatoires formule huit recommandations en matière de fiscalité environnementale.

L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.

La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.