Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des ...
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Souscription au capital de certaines PME : seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale
Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à ...
Réduction d'impôt mécénat : décret
Fixation de la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des ...
Covid-19 : secteurs éligibles au dégrèvement de CFE
Définition par décret de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des ...
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié 2020
L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui ...
QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur ...
Mécénat de compétences des entreprises : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des ...
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Fiscal
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Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires
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Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
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