L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de ...
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Fonction publique : indemnisation des droits à congé annuel
Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les ...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au ...
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : adoption à l'AN
La proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été ...
Régularisation des médecins à diplôme étranger
Deux décrets modifient la procédure de régularisation des médecins à diplôme étranger hors Union européenne ...
Fin de vie : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée par les députés en première ...
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les députés en première ...