Santé/Pharmacie

Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts

L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...

L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard ...

Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...

Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention ...

La proposition de loi relative aux formations en santé a été adoptée au Sénat en première ...

Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...

Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de ...