Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer ...
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TVA : taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et ...
L'interdit de la PMA post-mortem n'est pas incompatible avec la CEDH
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un ...
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
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Examens médicaux obligatoires de l'enfant
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Le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain ...
Responsabilité médicale et compte-rendu opératoire lacunaire : à qui incombe la charge de la preuve ?
Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de ...