Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS).

Publication au JORF d'une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.