Le fait pour un organisme de droit privé de ne pas demander le renouvellement du détachement du fonctionnaire auprès de lui ne constitue pas un licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire des ostensions septennales du Limousin
Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.
...Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives : adoption au Sénat
Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013.
...Football : des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables
Une étude de la Commission européenne sur le football dénonce des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables.
...CEDH : la France condamnée pour la taxation des dons à des associations cultuelles considérées comme sectaires
Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.
...Alsace-Moselle : droit local et liberté d'association
Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Une proposition de loi attribuant des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite a été déposée devant l'Assemblée nationale.
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