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Interdiction d'une pratique chirurgicale pour danger grave ou suspicion de danger grave pour la santé humaine.
...Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité.
...L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
...Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2011, précise la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles.
...S'il est placé auprès d'une autorité publique, un organe consultatif est un organisme administratif.
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