La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubstances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
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...Lutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
...Droit des marques : reconditionnement de médicaments importés parallèlement
La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.
...Transparence en matière de transports de substances radioactives : projet de décret
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.
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