Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : objectif d'économies d'énergie plus élevé pour 2030
La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.
...CJUE : nécessité de bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre
Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.
...Action en responsabilité suite à la mort d'un cheval sur une plage couverte d'algues vertes
Les juges prononcent un partage de responsabilité entre l'Etat et le propriétaire dont le cheval est mort après s'être enlisé sur une plage bretonne polluée par les algues vertes.
...Adoption par la Commission européenne d'une série de décisions concernant des aides d'Etat en France et en Allemagne
La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne.
...Versement destiné au financement des transports en commun : publication de textes
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs au versement destiné au financement des transports en commun.
...Brésil : protection de la santé des consommateurs et risque inhérent au produit
Au Brésil, le code de protection des consommateurs contient des règles relatives à la responsabilité des fabricants de produits et médicaments défectueux. Une exception existe en cas de risques inhérents aux produits.
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