Le Parlement européen a adopté un accord posant des règles précises en matière de transparence des essais cliniques et de protection des patients.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuotas de CO2 : vers une exemption des vols long-courriers en Europe
Le Parlement européen a voté une modification du système de quotas de CO2 pour le transport aérien qui exempte de permis de CO2 les vols internationaux et les compagnies étrangères.
...CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus
L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable
...Les mesures d'économie d'énergie dans la pratique du football professionnel
Le ministre de l'Ecologie se prononce sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel.
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...Investissements locatifs Duflot et Scellier : réglementation thermique
L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.
...QPC relative aux examens de biologie médicale
Conformité à la Constitution des dispositions du code de la santé publique selon lesquelles les tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate ne constituent pas un examen de biologie médicale.
...Compensation de charges : fraction de tarif de la TIC sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte
Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.
...CJUE : obligation de paiement par un spa des redevances de droits d'auteur pour diffusion d'œuvres musicales protégées
Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.
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